CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Vous êtes invité à mettre à jour ce document afin de refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous est fourni à titre indicatif et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies après les présentes conditions générales. Pour être valide, toute dérogation doit faire l’objet d’un accord préalable exprès et écrit.
Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou le bon de commande. En cas de non-paiement à l'échéance, My Company se réserve le droit de demander le paiement d'intérêts forfaitaires de 10 % du montant restant dû. Ma compagnie sera autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
Si un paiement est toujours impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, My Company se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source sera versée par le client aux autorités fiscales. Ma compagnie ne peut en aucun cas être tenue responsable des frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture lui sera donc dû dans son intégralité et n'inclut pas les frais liés à la législation du pays où le client est situé.
Ma compagnie s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Ma compagnie ne peut en aucun cas être considérée comme tierce partie par le client dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts déposée contre lui par un consommateur final.
Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à My Company par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.
Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit canadien.